Appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse par Eau Secours 31 et des neuf usagers de l'eau et de l'assainissement

les Requérants sollicitent entre autre de la juridiction d’appel qu’elle écarte la mesure de validation législative (II) afin de prononcer, à titre principal, la nullité du contrat de concession (III).

Par la présente requête, la Requérante conteste la décision de première instance par laquelle le Tribunal administratif de Toulouse l’a débouté

- de sa demande en annulation du contrat de concession de l’eau conclu entre la ville de Toulouse et la CGE en invoquant les dispositions du VII de l’article 101 de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (ci-après LEMA)

- de sa demande de déclarer illégale la répercussion du droit d’entrée sur les factures des usagers ;
- de sa demande de déclarer illégale la redevance annuelle ainsi que le détournement des excédents du service ;

- de sa demande de déclarer illégal le remboursement des annuités d’emprunts par la CGE et contractés par la Ville dans la mesure où ces annuités ont été renégociées à la baisse alors que la CGE rembourse sur la base de l’ancien échéancier ;

- de sa demande de déclarer illégale le formule d’actualisation des tarifs ;

- de sa demande de déclarer illégal la non déduction des tarifs des subventions versées par l’agence du bassin à la CGE ;

- de déclarer illégal l’avenant n°3 au traité de concession